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Clauses de désignation

 

Le Conseil constitutionnel qui avait validé la loi sur la sécurisation de l'emploi - hors le maintien pour les branches professionnelles d'imposer un organisme assureur - a de nouveau sanctionné les "clauses de désignation" subrepticement réintroduites par le gouvernement dans le budget de la sécurité sociale pour 2014.

 

En d'autres terme les «clauses de désignation» c'est fini... conformément d'ailleurs à l'avis rendu fin mars 2013 par l'Autorité de la concurrence  recommandant que chaque entreprise garde toute sa liberté dans le choix de son organisme complémentaire.

A l'époque, cette décision remettait en cause une disposition inscrite dans l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale qui autorisait les «clauses de désignation» dans le domaine de la mutualisation des risques. (1)

 

... et la fin des "petits arrangements"

Interrogée sur la décision du conseil constitutionnel, la présidente de la Mutuelle HCR  rappelle que son groupe avait participé à l'appel d'offre HCR hôtels, cafés, restaurants il y a trois ans mais avait été éliminé de la compétition sans aucun motif alors même que sa proposition offrait, à prestations strictement identiques, un tarif inférieur de 30 % aux organismes assureurs retenus ?

L'argumentaire selon lequel les "clauses de désignation" avaient pour fonction de diminuer le montant des cotisations constituait donc un excellent alibi pour les "petits arrangements entre amis".

 

La recommandation comme alternative

Curieusement, le conseil constitutionnel rappelait que «le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence».

Une rédaction manifestement maladroite qui pouvait permettre par exemple au législateur de « prévoir » qu’une négociation de branche porte tant sur l’identité d’un organisme assureur, que sur des clauses essentielles du contrat telles que le tarif d’assurance, mais à la condition qu’il s’agisse d’une simple recommandation ou encore d'offrir la "possibilité » que soient « désignés au niveau de la branche » plusieurs organismes assureurs proposant les contrats de référence discutés par les partenaires sociaux. Bref, une façon comme une autre de marier la carpe et le lapin... et d'entretenir le contentieux.

Le "bras d'honneur" du ministère de la santé au conseil constitutionnel

Mais la ministre de la santé avait déjà décidé de passer outre à la sanction de l'institution en introduisant une clause de désignation déguisée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Mal lui en a prit, ce "cavalier" législatif n'a pas échappé à la vigilance du Conseil Constitutionnel. Le dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 14 du PLFSS et prévoyant un forfait social beaucoup plus lourd pour les employeurs ne suivant pas la recommandation a été invalidé le 19 décembre 2013.

 

(1) A noter :La disparition des « clauses de désignation » sera progressive, le texte ne concernant pas les accords en cours. Mais la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, toutes ces clauses devraient disparaitre d'ici à 2018.

 

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