La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles d'imposer un organisme complémentaire.

 

Retour sur un marathon législatif :

 

► Paris, 14 mai 2013 - Le Parlement a définitivement adopté mardi, à l'issue du vote du Sénat, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises de droit privé d'ici le 1er janvier 2016.

► Le texte issu de la commission mixte paritaire, voté le 24 avril par l'Assemblée nationale , a été adopté en fin d'après-midi au Sénat par 170 voix pour (PS, radicaux de gauche et centristes), 33 contre (11 UMP, deux socialistes et groupe CRC) et 143 abstentions (UMP, écologistes, trois centristes et trois radicaux de gauche).

► Compromis entre le rapporteur à l'Assemblée nationale et le rapporteur au Sénat, le texte transpose dans la loi les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi signé le 11 janvier 2013.

 

► La clause de désignation particulièrement favorable aux institutions de prévoyance (sur 70 accords de branche en effet, 52 désignations sont intervenues, dont 43 en faveur des institutions de prévoyance) supprimée au Sénat en première lecture contre l'avis du gouvernement, a été réintégrée en commission mixte paritaire et ce malgré l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu le 29 mars, recommandant que chaque entreprise garde toute sa liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé

 

► Selon le texte définitif, la généralisation d'un socle minimal de couverture complémentaire santé interviendrait le 1er janvier 2016 quelle que soit la taille de l'entreprise.

 

► L'employeur devra assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture.

► Des négociations de branche seront ouvertes d'ici le samedi 1er juin.

 

► A défaut d'accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises négocieront elles-mêmes sur ces sujets, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2016.

► Le texte organise une mise en concurrence préalable des organismes de couverture, lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels prévoient "une mutualisation des risques" ou "recommandent" aux entreprises d'adhérer à un ou plusieurs organismes. La procédure sera encadrée par décret.

► La généralisation de la complémentaire frais de santé concernerait environ 3,5 millions de salariés (20% des salariés)

 

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