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Si vous êtes employeur, l'adhésion des salariés à la
mutuelle de l'entreprise sera obligatoire dès le 1er
janvier 2016 quel que soit le statut juridique de votre société ou
cabinet professionnel. Cette adhésion concerne tous les
salariés, fixe un niveau de prise en charge minimum de la
complémentaire santé et offre des
avantages en matière de défiscalisation et de portabilité.
Salariés concernés par l'adhésion mutuelle obligatoire
Tous les salariés des entreprises de droit privé ainsi que les
employés des professions libérales ou agricoles
sont concernées par la loi sur la sécurisation de l'emploi.
Un décret fixe les catégories de salariés pouvant être
dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu
égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de
travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une
couverture complémentaire.
Avantages de la mutuelle à adhésion obligatoire
- Participation employeur
Si l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la
couverture santé et que le contrat conclu en vue d'assurer la
couverture minimale (voir ci-dessous) est conforme aux
conditions prévues à l'article
L. 871-1 du code de la sécurité sociale, la contribution employeur à l'adhésion bénéficie
des déductions fiscales et sociales prévues par la
règlementation.
- Portabilité mutuelle
Par ailleurs depuis le 1er juillet 2014, la
portabilité, c'est à dire
le maintien des droits aux garanties santé de l'entreprise est
mutualisé pour les salariés licenciées et porte la durée de
celle ci au maximum à une année pleine.
Une couverture santé minimum
La couverture minimale mentionnée à l'article L 911-7 du code de la
sécurité sociale dite également "panier de soins" comprend la prise en charge totale ou partielle
des dépenses suivantes :
1 - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au
calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes
par les régimes obligatoires,
2 - Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4,
3 - Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour
les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis
au remboursement.
Le décret du 8 septembre 2014 détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses
ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3°
entrant dans le champ de cette couverture.
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