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 Portabilité
mutuelle
Maintien du bénéfice du régime frais de santé de
l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail
La loi sur la mutuelle obligatoire impose à l’employeur de maintenir
les garanties frais de santé pendant une durée maximum de 12
mois après une rupture du contrat de travail ouvrant droit au
chômage,
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Portabilité mutuelle : maintien de la couverture santé
Les salariés quittant l’entreprise bénéficient du maintien
de leur couverture frais de santé collective à condition que la rupture du contrat de travail
ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée
égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale
de 12 mois.
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Modalités de financement de la portabilité
Depuis le 1er juin 2014, le maintien des garanties des
personnels inscrits au chomage repose sur un
financement par mutualisation.
Ce dispositif devrait entrainer une augmentation des contributions acquittées par les
salariés actifs et les employeurs.
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des contrats collectifs |
