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Une mutuelle obligatoire d'entreprise pour tous les salariés
La parution au journal officiel du 16 juin 2013 de la loi sur la sécurisation de l'emploi oblige toutes les entreprises,
PME, indépendants, artisans ou commerçants employeurs à souscrire une complémentaire
santé pour leurs salariés.
Les étapes de la mise en place du dispositif
Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu'à la fin 2015, chaque entreprise devra instaurer un régime santé collectif
cofinancé à 50-50 par l’employeur et les salariés, les salariés partageant
les frais de la mutuelle avec leurs employeur.
Portabilité de la mutuelle entreprise
La loi sur la mutuelle pour tous améliore le dispositif de portabilité des garanties santé pour les salariés qui quittent
l'entreprise en le portant à une année maximum
Panier se soins
A compter du 1er janvier 2016, un "panier de soins" minimum défini par le décret du 8 septembre 2014 relatif aux
garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale s'imposera à toutes les entreprises et comprendra :
- une prise en charge à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale pour
les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier,
- le remboursement à 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.
En résumé des prestations moindres que les mutuelles individuelles dont disposent les salariés auprès de leur
mutuelle traditionnelle.
A noter que seul le salarié bénéficiant de cette garantie minimum, ses ayants droit en sont exclus.
Tous ces salariés devront donc :
- choisir une surcomplémentaire pour compenser le différentiel de prestations d'avec leur ancienne mutuelle
- faire adhérer leur conjoint et enfants à un autre organisme que le leur.
Bref un système mal finalisé et, en perspective, des difficultés pour beaucoup d'ayants droit à la recherche d'une
complémentaire santé pas chère et efficace.
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