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Mutuelle obligatoire entreprise
Obligatoire dans les entreprises depuis la loi du 14 juin 2013, la mutuelle s'adresse en fait comme en droit à tout
les employeurs de droit privé : PME, TPE, professions libérales
ou de santé, artisans ou commerçants.
Demande de devis
Date de mise en place des mutuelles obligatoires d'entreprise
Jusqu'au 1er juillet 2014, des négociations se dérouleront au sein des branches professionnelles
afin de définir les garanties du contrat collectif et de
recommander ou non des organismes assureurs sachant que la
désignation de ces derniers par les branches est désormais
interdites.
En cas d'échec de la négociation de branche au 1er juillet 2014, chaque entreprise devra instaurer un
régime santé collectif. au 1er janvier 2016 financé à part égale
par l’employeur et le salarié.
Portabilité de la mutuelle entreprise obligatoire
la loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise améliore le dispositif de portabilité des garanties santé pour les salariés qui quittent
l'entreprise en le portant au maximum à une année pleine.
Panier de soins
En cas d'échec des négociations, un panier de soins minimum s'imposera à toutes les entreprises.
Il comprendra
une prise en charge à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale pour
les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier, le remboursement à 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.
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