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La mutuelle obligatoire est la mutuelle que l'entreprise doit souscrire
afin d'assurer la protection sociale de ses
salariés dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 et des ses décrets d'application. Elle s'impose alors à tous les employés,
cadre ou non cadres de l'entreprise sauf dérogations précisées par décret.
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Mutuelle obligatoire : mise en place du dispositif
Depuis juillet 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises ne disposant pas d'un contrat de branche devront souscrire
un contrat collectif négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise s'ils existent devront définir les garanties du
contrat collectif, les dispenses d'adhésion éventuelles ou la participation des entreprises (au minimum 50%).
A défaut la couverture santé sera souscrite par chaque employeur pour le 1er janvier 2016
Un "panier de soins" minimum
En cas d'échec des négociations, un panier de soins minimum prévu par le
décret du 8 septembre 2014
relatif aux garanties mises en place en
application de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale,
s'imposera à toutes les entreprises et bénéficiera aux seuls salariés, les ayants droit en étant exclus.
Tous ces salariés devront donc
choisir une surcomplémentaire pour compenser le différentiel de prestations d'avec leur ancienne mutuelle
et faire éventuellement adhérer leur conjoint et enfants à un
autre organisme que le leur.
Un système pour le moins complexe et particulièrement mal
compris par les partenaires sociaux avec en perspective,
des difficultés pratiques et financières pour de nombreuses familles.
* Panier de soins
Le décret du 8 septembre 2014 détermine le socle de garanties
minimales du "panier de soins" remboursables et comprend :
- une prise en charge à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale pour
les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier,
- le remboursement à 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et
un forfait optique de 100 euros par an.
En résumé des prestations souvent moins élevées que celles les mutuelles individuelles dont disposent les salariés auprès de leur
mutuelle traditionnelle. |
